CGV | CGU

Conditions générales de vente et d’utilisation du site AFNIL.ORG

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’AFNIL fournit des services, à destination des éditeurs (professionnels ou particuliers), commercialisés par l’intermédiaire de son site Web afnil.org

La liste et le descriptif des services proposés par l’AFNIL peuvent être consultés dans la page Services.

 

En navigant sur le Site, quels que soient les moyens techniques d’accès, les terminaux numériques de réception, mobiles ou non mobiles (WEB, sites mobiles, applications tablettes), l’Utilisateur ou le Visiteur est présumé connaître les conditions d’utilisation figurant ci-après et en accepter les termes sans réserve.

Les présentes CGU s’adressent à tout Utilisateur et Visiteur et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site.

Les présentes CGU s’appliquent, autant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques, les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par l’AFNIL par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur ou au Visiteur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site.

 

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES

 

1.1 – Accessibilité

L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’AFNIL et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur ou Visiteur au préalable.

 

1.2 – Coûts et frais

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ou Visiteur disposant d’un accès internet.

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

 

ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

2.1 – informations professionnelles

Le Site fournit à ses Utilisateurs un grand nombre d’informations professionnelles sur l’Edition d’ouvrages, leur référencement et leurs immatriculations avec le numéro ISBN.

Pour les informations contenues dans la base, voir la FAQ et le plan du site.

 

2.2 – Enregistrement sur la base AFNIL

L’enregistrement dans la base de l’AFNIL se fait exclusivement à l’initiative du demandeur ou d’une personne qu’il aura désignée.

Les données collectées sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du service et à la fourniture des listes ISBN tel que requis. Elles concernent essentiellement les coordonnées civiles et postales de l’éditeur et son activité éditoriale.

Les données collectées par l’AFNIL sont uniquement celles fournies par le demandeur. Il n’y a pas de données collectées par un autre biais.

Les données enregistrées sont consultables sur le site de l’AFNIL et sur ses supports de diffusion.

 

2.3 – Transmission des données

Un certain nombre de données sont transmises à l’agence internationale de l’ISBN.

Ces données sont : nom ou raison sociale, siège social et adresses physique et mail / tél, ainsi que des informations relatives aux œuvres associées à l’ISBN.

Elles sont consultables sur leur site et ses éventuels supports de diffusion.

 

– Restriction à la transmission des données

Ces données enregistrées sont transmises sauf si l’éditeur en fait la demande pour que restent confidentielles les coordonnées personnelles telles que : nom d’état civil, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse mèl et site internet).

Pour que ces informations n’apparaissent pas dans les produits alimentés par l’AFNIL, une demande peut être adressée sur :

– le site de l’AFNIL www.afnil.org

– le site de l’Annuaire international des éditeurs www.grp.isbn-international.org

 

2.4 – Services gratuits et payants

Pour les éditeurs qui souhaitent continuer à recevoir des listes ISBN, le service est gratuit.

Pour toute première demande d’ISBN, le service est payant.

Un service urgent est également proposé, moyennant une majoration.

Ces informations sont mise à jour à tout moment sur la page Services de ce site.

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

 

3.1 – Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

 

3.2 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

 

3.3 – Moyens de paiement

Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou via un compte Paypal sur l’espace bancaire Mercanet BNP PARIBAS.

Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par leurs soins.

 

3.4 – Interruption de commande

Si au cours de la commande, le demandeur change d’avis, il peut interrompre sa commande à tout moment sans préjudice en quoi que ce soit et ce, jusqu’au moment qui précède le paiement.

 

ARTICLE 4 – CONTENU

 

4.1 – Sites reliées / liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers ou sources externes qui n’appartiennent pas à l’AFNIL et qui sont fournis à titre informatif. Ces liens ne sont pas contrôlés par l’AFNIL qui ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur ou Visiteur. l’AFNIL n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Si toutefois, dans les pages du Site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, l’AFNIL effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

Les présentes CGU ne s’appliquant pas aux contenus de ces sites externes, il est recommandé aux Utilisateurs et Visiteurs de prendre connaissance de leurs conditions générales d’utilisation et de leurs conditions générales de vente.

 

4.2 – Propriété intellectuelle

L’AFNIL dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, éléments graphiques, noms, logos, marques, sa structure et son organisation et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site.

L’utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

 

Aucun lien hypertexte ne peut renvoyer vers le Site sans l’autorisation préalable et expresse de l’AFNIL.

Le site en ligne ISBN peut contenir des liens vers des sites non gérés par la société pour lesquels la société ne peut être tenue pour responsable du contenu. La Société ne fournit aucune garantie et décline toute responsabilité à cet égard. Si l’utilisateur décide de les consulter, il le fait à ses risques et périls.

 

4.3 – Signalement des contenus illicites

Le site en ligne de l’ISBN ne peut en aucun cas être utilisé à des fins illégales : envoi de contenu illicite ou toute autre contribution qui ne serait pas en rapport avec l’objet du site et aux présentes CGU et/ou qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur. Pour signaler un abus, les utilisateurs peuvent envoyer un email à l’AFNIL.

 

4.4 – Garantie
L’obligation de fourniture de services de l’AFNIL se limite à une obligation de moyen.

Les informations qui sont communiquées sur l’ensemble des Services du Site, ainsi que les faits ou événements directs ou indirects en découlant, ne pourront en aucun cas permettre la mise en cause de l’AFNIL et l’engagement de sa responsabilité à quelque titre que ce soit. L’AFNIL exclut expressément et dans la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, de sécurité, de fiabilité, d’opportunité et de performance de ses Services.

 

4.5 – Limitation de responsabilité

L’AFNIL ne sera pas responsable des dommages de toute nature résultant de l’utilisation du site, y compris des dommages directs, indirects, accessoires et consécutifs.

l’AFNIL s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. En conséquence, la responsabilité de l’AFNIL ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) pour une interruption momentanée des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ou toutes difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de l’AFNIL.

 

4.6 – Age et responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur doit être majeur et doté de la capacité d’agir nécessaire pour utiliser ce site en acceptant les présentes Conditions générales et pour assumer toute responsabilité résultant de l’utilisation du site. L’utilisateur qui s’enregistre est obligé d’indiquer uniquement ses données personnelles et garantit leur véracité, leur exactitude et leur actualisation. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de toute utilisation du site par vous ou vos données personnelles.

 

4.7 – Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’AFNIL avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

ARTICLE 5 – RÉCLAMATION

 

En cas de désaccord, l’utilisateur peut se signaler à tout moment et présenter toute réclamation en contactant l’AFNIL sur son site ou aux coordonnées indiquées sur sa page d’accueil.

 

ARTICLE 6 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Pour pouvoir bénéficier des services proposés sur le site en ligne, l’utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation et de vente pour l’utilisation du site et donner son consentement au traitement de ses données personnelles après avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles.
Tout accès au site et achat en ligne vaut consentement de ces conditions.

 

ARTICLE 7 – MODIFICATION DES CGU/ CGV

 

L’AFNIL se réserve le droit de modifier le site et les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

ARTICLE 8 – TRIBUNAUX ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’AFNIL, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.

 

 

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